L’attestation est disponible pour les services de garde subventionnés seulement. Lorsqu’il est mis fin à l’entente de services de garde, le prestataire de services de garde doit remettre au parent une attestation des services de garde fournis (article 20 du Règlement sur la contribution réduite (S-4.1.1, r.1)). Pour une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG), elle doit transmettre, sans délai, une copie de l’attestation au bureau coordonnateur qui l’a reconnue.
Ce document atteste du nombre de jours que le parent a pu bénéficier d’une subvention en contrepartie de la contribution réduite ainsi que les jours pour lesquels celui-ci a été exempté du paiement de la contribution réduite (ECP), si applicable pour l’année de référence. L’année de référence est du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
En images #
Tout d’abord, assurez-vous d’avoir inscrit la dernière journée de fréquentation de l’enfant.
Les étapes – 2 méthodes #
1re méthode #
- Dans le menu Dossiers des enfants
- Double-cliquez [Nom de l’enfant]
- Cliquez Imprimer
- Sélectionnez Attestation des services de garde fourni (FO-06021)
- Dans la fenêtre Attestation des services de garde fournis
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2e méthode #
- Dans le menu Dossiers des enfants
- Sélectionnez [Nom de l’enfant]
- Cliquez Imprimer
- Sélectionnez Attestation des services de garde fourni (FO-06021)
- Dans la fenêtre Attestation des services de garde fournis
- Cliquez Imprimer
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