L’attestation est disponible pour les services de garde subventionnés seulement. Lorsqu’il est mis fin à l’entente de services de garde, celui-ci doit remettre au parent une attestation des services de garde fournis (article 20 du Règlement sur la contribution réduite (S-4.1.1, r.1)). Pour une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG), elle doit transmettre, sans délai, une copie de l’attestation au bureau coordonnateur qui l’a reconnue.

Ce document atteste du nombre de jours que le parent a pu bénéficier d’une subvention en contrepartie de la contribution réduite ainsi que les jours pour lesquels celui-ci a été exempté du paiement de la contribution réduite (ECP), si applicable pour l’année de référence. L’année de référence est du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

Note : La date de début de fréquentation correspond à la date réelle de début de l’enfant dans le service de garde. Cependant le Nombre total de journées de garde fournies durant cette période doit se référer à l’année de référence soit du 1er septembre au 31 août de la période où l’enfant quitte le service.

En images #

Tout d’abord, assurez-vous d’avoir inscrit la dernière journée de fréquentation de l’enfant.

Les étapes – 2 méthodes #

1re méthode #

1. Dans le menu Dossiers des enfants
2. Double-cliquez [Nom de l’enfant]
3. Cliquez Imprimer
4. Sélectionnez Attestation des services de garde fournis (FO-06021)
5. Dans la fenêtre Attestation des services de garde fournis
6. Cliquez Imprimer
7. Cliquez Lancer l’impression 

2e méthode #

1. Dans le menu Dossiers des enfants
2. Sélectionnez [Nom de l’enfant]
3. Cliquez Imprimer
4. Sélectionnez Attestation des services de garde fournis (FO-06021)
5. Dans la fenêtre Attestation des services de garde fournis
6. Cliquez Imprimer
7. Cliquez Lancer l’impression